Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE
Les entreprises concernées
La CVAE est due par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe. L’entreprise doit exercer une activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les entreprise réalisant plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe, doivent effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à déterminer la base d’imposition, même si elles ne sont pas redevable de la CVAE.
Télé-déclaration
Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard,
le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit entre le 3 et le 5 mai (formulaire n°1330-CVAE).
DSN
En 2017, en plus du Cerfa n°1330, il faudra également renseigner ces informations dans votre DSN d’avril que vous déposer en mai « Bloc 42 – Affectation fiscale ».
Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, une tolérance exceptionnelle est accordée par la DGFIP en 2017 :
- dans la DSN d’avril
- ou la DSN de mai
- ou la DSN de juin
Paramétrage Sage Paie
Téléchargez la notice de paramétrage ci dessous :
Notice de paramétrage Sage Paie i7
