ASSORTIR
6, Impasse de Vanteaux
87 000 LIMOGES
Tél. : 05 87 15 00 01


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Vérification

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Le P.A.S (Prélèvement de l’impôt A la Source)

 

Le rôle de l’entreprise

Appliquer le taux transmis par la DGFiP, en téléchargeant le fichier, Compte Rendu Métier (C.R.M.) de net-entreprise.
L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP.

Retenir le montant de l’impôt sur le salaire net à verser, en appliquant le taux au salaire net imposable.

Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire via la D.S.N.

Reverser le mois suivant à la DGFiP les prélèvements à la source du mois.

Le reversement à l’Etat

Les entreprises reversent l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire.
Le calendrier de versement est :
pour les entreprises dont la date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
pour les entreprises dont la date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel

Le taux du salarié

L’entreprise doit prendre en compte uniquement les taux de prélèvement transmis par la DGFiP.
Il n’y a aucune interaction pour le prélèvement à la source entre le salarié et l’entreprise. De plus, la responsabilité de la société est d’appliquer le taux transmis par la DGFiP en respectant son délai de validité. Des sanctions sont applicables en cas de non-respect de cette obligation.

Vous souhaitez des informations concernant le P.A.S., suivez le lien ci-dessous :
Visite du site du PAS

Vous souhaitez télécharger le guide du contribuable, suivez le lien ci-dessous :
Téléchargement du guide du contribuable

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