Rupture conventionnelle et indemnités de mise à la retraite
Dans le cadre de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite sont unifiées.
A partir du 1er septembre 2023 une contribution patronale unique, fixée à 30 % s’applique sur l’indemnité versée.
Le but de cette réforme est d’augmenter le coût employeur pour les ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés d’un licenciement lorsqu’ils sont proches de la retraite.
Cette contribution patronale est à déclarer à l’URSSAF sous le code CTP 719.
| Taux appliqué jusqu’au 31/08/23 | Taux appliqué au 01/09/23 | |
| Rupture conventionnelle | 20 % forfait social | 30 % contribution unique |
| Indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié | 50 % contribution patronale | 30 % contribution unique |
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